ASSURANCE CONSTRUCTION : CLAUSES RELATIVES AUX RÈGLES DE L’ART ET DÉCHÉANCE DE GARANTIE

Une clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité d’un assuré doit revêtir un caractère formel et limité.